La règlementation de la pêche de loisir en bord de
mer
*
Possible toute l'année.
* Jour et nuit.
* Exceptions : zones militaires, ports, zones
protégées par arrêtés, zones déclarées
insalubres.
* Pas de permis obligatoire.
* Il n'y a pas de formalités, le nombre
de cannes (lignes grées et palangres) n'est pas limité,
les lignes de fonds sont autorisées. (sauf arrêté
municipal : sécurité, protection faune/flore, ...).
* Autorisation nécessaire auprès
de l'autorité maritime local pour les filets et engins
réglementaires.
Décret 90-618 du
11 Juillet 1990
Décret relatif à l'exercice de la pêche maritime
de loisir
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements
et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du
ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
chargé de la mer ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche
maritime, modifié en dernier lieu par les lois n° 85-542
du 22 mai 1985 et n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres
de navigation maritime ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la
zone économique au large des côtes du territoire
de la République ;
Vu la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime
de la saisie et complétant la liste des agents habilités
à constater les infractions dans le domaine des pêches
maritimes ;
Vu l'article R 25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1 Modifié
par Décret 99-1163 21 Décembre 1999 art 1 JORF 30
décembre 1999.
Au sens du présent décret, est autorisée
comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit
est destiné à la consommation exclusive du pêcheur
et de sa famille et ne peut être colporté, exposé
à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté
en connaissance de cause.
Elle est exercée soit à partir de navires ou embarcations
autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de
pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit
à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la
partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux
sont salées.
Article 2 Modifié
par Décret 99-1163 21 Décembre 1999 art 2 JORF 30
décembre 1999.
La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions
du présent décret ainsi qu'à celles des règlements
applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne
la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques
et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et
procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions
et arrêtés de pêche.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par
arrêté, fixer des règles relatives au poids
ou la taille minimale de capture des espèces de poissons
et autres animaux marins énumérés à
l'annexe au présent décret. Ces règles, propres
à la pêche de loisir, ne sauraient être plus
favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels.
Article 3 Modifié
par Décret 99-1163 21 Décembre 1999 art 3 JORF 30
décembre 1999.
A bord des navires et embarcations mentionnés à
l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser
d'autres engins que ceux énumérés ci-après
:
- des lignes gréées pour l'ensemble d'un maximum
de douze hameçons ;
- deux palangres munies chacune de trente hameçons ;
- deux casiers ;
- une foëne ;
- une épuisette ou « salabre ».
Toutefois, sont autorisés la détention et l'usage
:
- en Méditerranée, d'une grappette à dents
;
- en mer du Nord, Manche ou Atlantique, d'un filet trémail
d'une longueur maximale de 50 mètres, d'une hauteur maximale
de 2 mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux
salées des estuaires et des embouchures des fleuves et
rivières en amont d'une limite fixée par arrêté
du ministre chargé des pêches maritimes ;
- dans le ressort des circonscriptions des préfets des
régions Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine, dans les
conditions définies à l'article 6 du présent
décret, d'un carrelet par navire et de trois balances par
personne embarquée.
*NOTA : Décret 99-1163 1999-12-21 art 7 : l'article 3 du
décret 99-1163 entre en vigueur au 1er mars 2000 en tant
qu'il autorise l'usage d'un filet trémail en mer du Nord,
Manche et Atlantique.*
Article 4 Modifié
par Décret 99-1163 21 Décembre 1999 art 4 JORF 30
décembre 1999.
I - L'exercice de la pêche sous-marine est interdit aux
personnes âgées de moins de seize ans.
II - Les personnes désireuses de se livrer à la
pêche sous-marine doivent au préalable en faire chaque
année la déclaration auprès des services
déconcentrés des affaires maritimes, qui en délivrent
récépissé. Les personnes titulaires d'une
licence délivrée par une fédération
sportive agréée pour la pratique de cette activité
par le ministre chargé des sports sont dispensées
de souscrire une telle déclaration.
Sur réquisition des agents compétents en matière
de pêche maritime, les personnes se livrant à la
pêche sous-marine doivent pouvoir justifier de leur identité
et soit produire le récépissé, soit présenter
la licence mentionnée à l'alinéa précédent.
III - L'usage, pour la pêche sous-marine de loisir, de tout
équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant
à une personne immergée de respirer sans revenir
à la surface est interdit. Sauf dérogation accordée
par le préfet, la détention simultanée à
bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire
ainsi défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial
pour la pêche sous-marine est interdite.
Sont interdits les engins de pêche sous-marine dont la force
propulsive développée est empruntée au pouvoir
détonant d'un mélange chimique ou à la détente
d'un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier
est obtenue par l'action d'un mécanisme manœuvré
par le seul utilisateur.
IV - Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
- d'exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le
lever du soleil ;
- de s'approcher à moins de 150 mètres des navires
ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche
signalés par un balisage apparent ;
- de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets
placés par d'autres pêcheurs ;
- de faire usage, pour la pêche sous-marine, d'un foyer
lumineux ;
- d'utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne
ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
;
- de tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial
pour la pêche sous-marine.
V - Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir
doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant
de repérer sa position et dont les caractéristiques
sont fixées par arrêté du ministre chargé
des pêches maritimes.
Article 5 Modifié
par Décret 99-1163 21 Décembre 1999 art 5 JORF 30
décembre 1999.
En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques
lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin
d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé
publique et le bon ordre des activités de pêche,
les autorités administratives compétentes peuvent,
par arrêté, prendre les mesures limitatives suivantes
:
1° Réduire la liste ou le nombre d'engins dont la détention
est autorisée à bord des navires ou embarcations
mentionnés à l'article 1er ;
2° Fixer la liste des engins ou procédés de
pêche qui peuvent être utilisés pour la pêche
sous-marine et la pêche à pied ;
3° Fixer les caractéristiques et conditions d'emploi
des engins autorisés ;
4° Interdire de façon permanente ou temporaire l'exercice
de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes
;
5° Interdire la pêche de certaines espèces ou
en limiter les quantités pouvant être pêchées
ou transportées ;
6° Etablir des zones de protection autour des établissements
de cultures marines, des structures artificielles ou des dispositifs
concentrateurs de poissons.
Article 6
Pour l'application du présent décret, les autorités
administratives compétentes pour prendre les différentes
mesures d'application sont :
1. Le préfet de la région Haute-Normandie pour l'ensemble
des eaux sous souveraineté ou juridiction française
comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté
ou juridiction française et belge au Nord et à l'Ouest
d'une ligne partant de la limite séparative des départements
de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants
: Point A :
48° 37I 40J N - 01° 34I 00J W
Point B :
48° 49I 00J N - 01° 49I 00J W
Point C :
48° 53I 00J N - 02° 20I 00J W
puis à partir du point C allant en direction d'un point
de coordonnée 50° 02I 20J N et 05° 40I 00J W.
2. Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble
des eaux sous souveraineté ou juridiction française
comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une
ligne partant de la limite séparative des départements
du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points
de coordonnées suivants :
Point A :
47° 26I 05J N - 02° 28I 00J W
Point B :
47° 25I 17J N - 02° 40I 00J W
Point C :
47° 18I 48J N - 02° 40I 00J W
Point D :
47° 04I 42J N - 03° 04I 18J W
et de ce point plein Ouest.
3. Le préfet de la région Pays de la Loire pour
l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française
comprises entre une ligne partant de la limite séparative
des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique
et passant par les points A, B, C et D définis au paragraphe
2, d'une part, et une ligne partant de la limite séparative
des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime
et joignant les points de coordonnées suivants :
Point A :
46° 15I 30J N - 01° 12I 00J W
Point B :
46° 15I 30J N - 01° 17I 30J W Point C :
46° 20I 30J N
(parallèle de la pointe du Groin du Cou)
01° 35I 30J W
et de ce point plein Ouest d'autre part.
4. Le préfet de la région Aquitaine pour l'ensemble
des eaux sous souveraineté ou juridiction française
comprises entre une ligne partant de la limite séparative
des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime
et passant par les points A, B et C définis au paragraphe
3, d'une part, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté
ou juridiction française et espagnole, d'autre part.
5. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour l'ensemble des eaux méditerranéennes
continentales.
6. Le préfet de la région Corse pour les eaux autour
de la Corse.
7. Le préfet dans les départements d'outre-mer.
Article 7
Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon
et de Mayotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan
de Nova, Europa, Bassa da India et l'île de Clipperton,
les pouvoirs dévolus par le présent texte à
l'autorité administrative sont exercés par le représentant
de l'Etat.
Article 8
Sera puni de la
peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe quiconque aura :
1. Détenu à bord ou utilisé un nombre d'engins
de pêche supérieur à celui autorisé
;
2. Contrevenu aux mesures de limitation des captures ;
3. Contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent
décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour
la récidive des contraventions de la cinquième classe
sera applicable.
ANNEXE II
La détermination de la taille des poissons, crustacés,
mollusques et autres animaux marins énumérés
à l'annexe I du présent décret est faite
ainsi qu'il est dit ci-après :
1. En ce qui concerne les poissons :
De la pointe du museau à l'extrémité de la
nageoire caudale.
2. En ce qui concerne les crustacés :
a) Pour la langoustine, le homard et les langoustes :
- soit en longueur totale de la pointe du rostre à l'extrémité
postérieure du telson, à l'exclusion des setae ;
- soit en longueur de céphalothorax, parallèlement
à la ligne médiane, à partir de l'arrière
de l'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax
;
- soit en longueur de queue, lorsqu'elle est détachée,
du bord antérieur du premier segment jusqu'à l'extrémité
postérieure du telson, à l'exclusion des setae ;
b) Pour la crevette, en longueur totale de la pointe du rostre
à l'extrémité postérieure du telson
;
c) Pour le tourteau, en largeur maximale de la carapace mesurée
perpendiculairement à la ligne médiane ;
d) Pour l'araignée de mer, le long de la ligne médiane
depuis la bordure de la carapace entre les rostres jusqu'à
la bordure postérieure ;
e) Pour l'étrille, dans le sens de la plus petite dimension.
3. En ce qui concerne les mollusques et les autres animaux marins
:
Dans le sens de la plus grande dimension.
Article 9.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,
le ministre de l'équipement, du logement, des transports
et de la mer, le ministre des départements et territoires
d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué
auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
chargé de la mer,
JACQUES MELLICK
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports
et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,porte-parole
du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Décret 90-618
du 11 Juillet 1990
Décret relatif à l'exercice de la pêche maritime
de loisir
Décret no 99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant
le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à
l'exercice de la pêche maritime de loisir
NOR : AGRM9902262D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice
de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à
l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié
portant organisation des services déconcentrés des
affaires maritimes ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes
et des élevages marins en date du 17 mai 1994 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 21 décembre
1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er.
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du
11 juillet 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa
suivant :
« Au sens du présent décret, est autorisée
comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit
est destiné à la consommation exclusive du pêcheur
et de sa famille et ne peut être colporté, exposé
à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté
en connaissance de cause. »
Art. 2.
- L'article 2 du décret du 11 juillet 1990 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La pêche maritime de loisir est soumise
aux dispositions du présent décret ainsi qu'à
celles des règlements applicables aux pêcheurs professionnels
en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées,
les caractéristiques et conditions d'emploi des engins
de pêche, les modes et procédés ainsi que
les zones, périodes, interdictions et arrêtés
de pêche.
« Le ministre chargé des pêches maritimes peut,
par arrêté, fixer des règles relatives au
poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons
et autres animaux marins énumérés à
l'annexe au présent décret. Ces règles, propres
à la pêche de loisir, ne sauraient être plus
favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels.
»
Art. 3.
- Le second alinéa de l'article 3 du décret du 11
juillet 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa
suivant :
« Toutefois, sont autorisés la détention et
l'usage :
« - en Méditerranée, d'une grappette à
dents ;
« - en mer du Nord, Manche ou Atlantique, d'un filet trémail
d'une longueur maximale de 50 mètres, d'une hauteur maximale
de 2 mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux
salées des estuaires et des embouchures des fleuves et
rivières en amont d'une limite fixée par arrêté
du ministre chargé des pêches maritimes ;
« - dans le ressort des circonscriptions des préfets
des régions Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine, dans
les conditions définies à l'article 6 du présent
décret, d'un carrelet par navire et de trois balances par
personne embarquée. »
Art. 4.
- L'article 4 du décret du 11 juillet 1990 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - I. - L'exercice de la pêche sous-marine
est interdit aux personnes âgées de moins de seize
ans.
« II. - Les personnes désireuses de se livrer à
la pêche sous-marine doivent au préalable en faire
chaque année la déclaration auprès des services
déconcentrés des affaires maritimes, qui en délivrent
récépissé. Les personnes titulaires d'une
licence délivrée par une fédération
sportive agréée pour la pratique de cette activité
par le ministre chargé des sports sont dispensées
de souscrire une telle déclaration.
« Sur réquisition des agents compétents en
matière de pêche maritime, les personnes se livrant
à la pêche sous-marine doivent pouvoir justifier
de leur identité et soit produire le récépissé,
soit présenter la licence mentionnée à l'alinéa
précédent.
« III. - L'usage, pour la pêche sous-marine de loisir,
de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou
non, permettant à une personne immergée de respirer
sans revenir à la surface est interdit. Sauf dérogation
accordée par le préfet, la détention simultanée
à bord d'un navire ou embarcation d'un équipement
respiratoire ainsi défini et d'une foëne ou d'un appareil
spécial pour la pêche sous-marine est interdite.
« Sont interdits les engins de pêche sous-marine dont
la force propulsive développée est empruntée
au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à
la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression
de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manoeuvré
par le seul utilisateur.
« IV. - Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
« - d'exercer la pêche sous-marine entre le coucher
et le lever du soleil ;
« - de s'approcher à moins de 150 mètres des
navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de
pêche signalés par un balisage apparent ;
« - de capturer les animaux marins pris dans les engins
ou filets placés par d'autres pêcheurs ;
« - de faire usage, pour la pêche sous-marine, d'un
foyer lumineux ;
« - d'utiliser, pour la capture des crustacés, une
foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
;
« - de tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial
pour la pêche sous-marine.
« V. - Toute personne pratiquant la pêche sous-marine
de loisir doit signaler sa présence au moyen d'une bouée
permettant de repérer sa position et dont les caractéristiques
sont fixées par arrêté du ministre chargé
des pêches maritimes. »
Art. 5.
- Il est ajouté à l'article 5 du décret du
11 juillet 1990 susvisé un 6o ainsi rédigé
: « 6o Etablir des zones de protection autour des établissements
de cultures marines, des structures artificielles ou des dispositifs
concentrateurs de poissons. »
Art. 6.
- L'annexe I du décret du 11 juillet 1990 susvisé
est remplacée par l'annexe au présent décret.
Art. 7.
- L'article 3 du présent décret entre en vigueur
au 1er mars 2000 en tant qu'il autorise l'usage d'un filet trémail
en mer du Nord, Manche et Atlantique.
Art. 8.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de
l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports
et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche,
la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire
d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 21 décembre
1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
