Actualité
- règlementation
CHARTE D'ENGAGEMENTS
ET D'OBJECTIFS
POUR
UNE PECHE MARITIME DE LOISIR ECO-RESPONSABLE
entre d'une part,
-le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement
durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes,
et des Négociations sur le climat
-le Ministère de l’Alimentation, de l'Agriculture
et de la Pêche,
-le Secrétariat d’Etat à l’Ecologie
et d'autre part,
-la Fédération Française des Pêcheurs
en Mer,
-la Fédération Nationale des Pêcheurs
Plaisanciers et Sportifs de France,
-la Fédération Française d'Etudes et
de Sports Sous-Marins,
-la Fédération de Chasse sous-marine Passion,
-le Comité National des Pêches Maritimes et
des Elevages Marins,
-l'Union Nationale des Associations de Navigateurs,
-l’Association nationale des élus du littoral
-le Conservatoire national du littoral
-l’Agence des aires marines protégées
-le Conseil supérieur de la navigation de plaisance
et des sports nautiques
.Avril 2010
La présente chartempte 7 p coages numérotées
de 1 à 7
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Préambule
1.
La pêche maritime de loisir, comprenant la pêche
sportive et récréative, est une occupation
très prisée des français, tant en mer
au moyen d'un bateau de plaisance, qu'à pied sur
l'estran ou du bord. Elle est génératrice
d'une activité économique importante par les
fournitures et services qu’elle met en jeu.
2.
Il est essentiel, pour maintenir les équilibres environnementaux
et assurer la durabilité de la pêche de loisir,
de sensibiliser tous les pratiquants aux enjeux écologiques,
la pêche de loisir a en effet des impacts sur la ressource
et sur les milieux.
3.
Les associations et fédérations de pêcheurs
de loisir, les pêcheurs professionnels, et les autorités
publiques, ont déjà pu lancer des actions
et démarches volontaristes visant à mieux
informer et sensibiliser les usagers.
4.
Ces acteurs considèrent également que ces
démarches doivent être accompagnées
d’une action déterminée des agents habilités
au contrôle des pêches pour éradiquer
les pratiques illégales et toutes les formes de braconnage
ou de recel de produits issus de la pêche illicite.
5.
Pour contribuer à atteindre les objectifs d’une
pêche maritime de loisir responsable et durable, les
débats menés dans le cadre des « Grenelle
de l'environnement et de la mer » ont conclu à
la nécessité de revoir l’encadrement
de la pêche de loisir :
Engagement n° 87 du Grenelle de l’environnement
: Gérer de façon cohérente mer et littoral,
gestion des stocks halieutiques par mise en place des Unités
d'Exploitation et de Gestion concertées et par un
réseau d'aires marines protégées (10
aires marines protégées d'ici 2012, couvrant
10 % des eaux territoriales) à gestion concertée
avec zones sans prélèvement ; encadrer la
pêche de loisir et éradiquer la pêche
illégale dans les eaux sous juridiction française.
Engagement n°26 du Grenelle de la mer : Appliquer dans
un premier temps la charte sur la pêche de loisir
adoptée à l’issue du grenelle de l’environnement
et mettre en place une charte sur la pêche embarquée.
Sur la base d’une évaluation au bout de deux
ans, vérifier l’opportunité de mettre
en place un permis de pêche embarquée, sous-marine
et du bord.
Engagement n°27a du Grenelle de la mer : Marquer le
poisson pêché dans le cadre de la pêche
de loisir par une encoche sur la nageoire dorsale ou caudale
en vue d’éviter la vente illégale sur
les étals ou dans les restaurants.
Engagement n°27 b du Grenelle de la mer : définir
des interdictions de pêche selon les besoins pour
certaines espèces et instaurer des périodes
de repos biologique sur les zones d’estran. Cette
réflexion pourra utilement s’inspirer des exemples
mis en place dans les pays étrangers (Irlande, Canada).
Engagement 27 c : passer de la notion incontrôlable
de « table familiale » à une gestion
basée sur des quantités et nombres afin de
réduire au nombre minimum les captures autorisées
(e.g. poids maximum par pêcheur).
6.
La pêche maritime de loisir est diverse : embarquée,
à pied, sous-marine ou du bord. Chacune a ses particularités
dont il faut tenir compte. Désireux d’appliquer
les recommandations du Comité opérationnel
n°12 du Grenelle de l’environnement "Gestion
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7.
L’évolution de la PCP amènera, dès
les prochaines années à réglementer
ce type de pêche. Il importe donc que des engagements
volontaires assurent la responsabilisation des acteurs et
anticipent ces échéances
Article 1. Gestion de la ressource
Les fédérations représentatives des
pêcheurs de loisir, les instances représentatives
des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs
s'engagent à apporter leur concours pour participer
au recueil de l’information sur l’activité
de pêche maritime de loisir et les délivrer
aux instances administratives et scientifiques.
a) A cette fin, des outils de recueil de l’information
seront mis en place par les instances représentatives
de la pêche de loisir.
b) Les signataires admettent qu’en s’appuyant
sur les informations recueillies par les scientifiques et
le cas échéant complétées par
celles des associations représentatives de la pêche
maritime de loisir et des instances représentatives
de la pêche et de la conchyliculture, la réglementation
devra évoluer :
?
sur les tailles minimales de capture quand cela peut apparaître
nécessaire pour une espèce donnée ou
pour une zone géographique donnée,
?
pour ajouter ou retirer des espèces à celles
déclarées menacées,
?
pour définir des périodes de repos biologiques
pour certaines espèces,
?
pour établir une limitation de prise journalière
pour certaines espèces.
c) Les signataires s’engagent à ne pas utiliser
certaines pratiques et techniques de pêche, comme
la corde plombée (pratiquée essentiellement
en Méditerranée) ou la chasse-pêche
à l'aide d'un scooter sous-marin, et sont favorables
à une interdiction par la voie réglementaire.
d) Les signataires sont favorables à la mise en place
d’outils de sensibilisation des pratiquants afin d’amener
ces derniers à respecter les tailles biologiques
des espèces garantissant au moins un cycle de reproduction.
Les fédérations représentatives des
pêcheurs de loisir en mer s'engagent à communiquer
sur ces différents thèmes et à assurer
l’information de leurs membres.
Article 2. Échanges entre l’administration
et les pêcheurs de loisir
Les Parties signataires de la présente convention
s'engagent à entretenir entre elles et avec la société
civile un dialogue permanent notamment avant chaque évolution
réglementaire dans le cadre des instances de concertation
nationale et infranationale.
Ces échanges se tiendront à l’initiative
de l’administration maritime ou des fédérations
dans les régions maritimes. Ils pourront être
formalisés à l’initiative du Préfet
de région dans un comité de suivi spécifique.
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Article 3 – Lutte contre la fraude
3.1 Contrôles
Dans le cadre des opérations de contrôle de
la pêche de loisir, qui feront l’objet d’un
plan annuel, les agents habilités au contrôle
des pêches seront particulièrement attentifs,
à rechercher les activités de pêche
et de mise en marché, qui sous des couverts et forme
d’une pêche de loisir, recouvrent en fait des
activités et des filières de pêche commerciale
et de travail illicites.
3.2. Marquage des produits de la pêche maritime de
loisir
Soucieuses de lutter contre la fraude à la pêche
maritime de loisir, les fédérations représentatives
des associations de pêcheurs de loisir en mer, les
instances représentatives des pêcheurs professionnels
acceptent l’instauration d’un marquage des poissons
pêchés par les pêcheurs de loisir.
Ce marquage effectué par le pêcheur dès
que le poisson sort de l'eau, permettra d'identifier immédiatement
un poisson pêché par un pêcheur de loisir.
Il aura pour effet de :
-
lutter contre les fraudeurs en contribuant à l’identification
du poisson capturé par les pêcheurs de loisir.
-
favoriser une attitude responsable des restaurateurs, des
poissonniers et des consommateurs. Tous seront informés,
par ce marquage, de la nature du poisson qui leur serait
proposé.
Pour assurer l’effectivité de la mesure, les
fédérations représentatives des associations
de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives
des pêcheurs professionnels acceptent que soit adoptée
au plus tôt une réglementation spécifique
relative à l’obligation et aux modalités
du marquage. Celles-ci devront être définies
et arrêtées en concertation avec les partenaires
concernés avant la fin de l’année 2010
au plus tard.
Dès l’entrée en vigueur de cette obligation
réglementaire, ils s’engagent à communiquer,
à en expliquer le sens et à en promouvoir
le respect.
3.3. Mise en place de conventions pour la prévention
Les fédérations représentatives des
associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances
représentatives des pêcheurs professionnels
et des conchyliculteurs pourront être associées
à la lutte contre les prélèvements
abusifs et le travail illégal des pêcheurs
de loisir qui vendraient ou distribueraient de façon
illicite le produit de leur pêche, en mettant en place
des conventions partenariales de lutte contre le travail
illégal dans le secteur des pêches maritimes
entre les services de l’Etat, les fédérations
représentatives des associations de pêcheurs
de loisir en mer, les restaurateurs et tous les membres
de la filière aval pour la prévention de la
vente des produits de la pêche non professionnelle.
3.4. Des sanctions renforcées
Les fédérations représentatives des
associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances
représentatives des pêcheurs professionnels
et des conchyliculteurs sont favorables au prononcé
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de peines et amendes sévères prévues
par les textes en vigueur pour les cas de fraude à
la pêche de loisir, telles que la saisie des navires
ou véhicules utilisés, afin de les rendre
plus dissuasives..
Article 4. Déclaration de l’activité
de pêche maritime de loisir
Les parties prenantes à la présente charte
acceptent la mise en place d’une déclaration
préalable de l’activité de pêche
de loisir.
Lors de cette déclaration préalable et gratuite,
chaque usager recevra une information complète sur
la réglementation et les sanctions potentielles en
cas d’infraction, la sécurité et les
bonnes pratiques, comprises comme celles qui assurent la
pérennité des ressources et des écosystèmes
marins et littoraux. .
En se déclarant, le pêcheur de loisir s’engagera
à respecter ces bonnes pratiques.
La Fédération française d’études
et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine,
les fédérations représentatives des
pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives
des pêcheurs professionnels participeront au développement
d’outils de collaboration interactifs (gestionnaires,
administrateurs, usagers) qui pourraient permettre aux pratiquants
de se déclarer, de renseigner leurs observations
du milieu et de ses évolutions ainsi que leurs prélèvements
à l’image des carnets de prélèvement
et d’observation du milieu utilisés par la
Fédération française d’études
et sports sous-marins.
La Fédération française d’études
et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine,
les fédérations représentatives des
pêcheurs de loisir en mer, s’engagent à
diffuser au plus grand nombre une charte sur les bonnes
pratiques et valeurs éthiques fondamentales d’une
pratique de pêche durable.
Article 5. Chantier réglementaire
Le chantier réglementaire visant notamment à
faire entrer dans la réglementation les dispositions
examinées dans la présente charte sera engagé
dans un délai raisonnable en concertation avec les
parties concernées. Il devra être cohérent
avec les évolutions de la réglementation communautaire
relative au contrôle des pêches. Par ailleurs
l’Etat s’engage à développer en
partenariat, les outils et la logistique qui permettront
la mise en oeuvre des principes retenus dans la charte.
Article 6. Evaluation de l’application et de l’efficacité
de la Charte
Un comité de suivi de la présente charte sera
mis en place dans les 3 mois de la signature de celle-ci.
Il réunira pour moitié les fédérations
signataires, et pour moitié des associations dédiées
exclusivement à la protection de l’environnement,
des représentants des élus du littoral, de
l’Etat et de ses établissements publics.
Un bilan de l’action conduite sera établi au
bout de la première année. Il sera présenté
aux ministres en charge de l’environnement, de la
mer et de la pêche. Il sera rendu public. Un second
bilan sera effectué au bout de la deuxième
année. Participeront à la réalisation
de ces bilans les organismes scientifiques compétents
(IFREMER, MNHN et IRD).
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Au terme des deux années sera évaluée
l’opportunité de proroger cette charte, de
l’amender ou de mettre en place un permis de pêche
embarquée, sous-marine et du bord, conformément
à l’engagement n° 26 du Grenelle de la
mer.
Fait à Paris, Hôtel de Roquelaure, le 7 juillet
2010
Le Ministre d’État, Ministre de l’Écologie,
de l’Énergie, du Développement durable
et de la Mer, en charge des Technologies
vertes et des Négociations sur le climat
Le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la pêche
La Secrétaire d’Etat à l’Ecologie
La Fédération Française des Pêcheurs
en Mer
Gérard PERRODI
Président,
La Fédération Nationale des Pêcheurs
Plaisanciers et Sportifs de France
Jean KIFFER
Président,
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La Fédération Française d’Etudes
et de
Sports Sous-Marins
Jean-Louis BLANCHARD
Président,
La Fédération de Chasse Sous-Marine
Passion
Pascal MATHIEU
Président,
Le Comité National des Pêches Maritimes
et des Elevages Marins
Daniel LEFÈVRE
Vice-président,
L’Union Nationale des Associations
de Navigateurs
Louis HERRY
Président,
L’Association nationale des élus du littoral
Patrick NAYL
Secrétaire général,
Le Conservatoire du littoral
Yves COLCOMBET
Directeur,
L’Agence des aires marines protégées
François GAUTHIEZ Directeur adjoint,
Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance
Gérard D’ABOVILLE
Président,
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